Le TEG

•   Qu'est ce que le TEG ?

C'est le taux qui est censé représenter le coût réel pour le client usager ; il intègre les coûts associés à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières. Le taux effectif global ou TEG a été mis en place afin de permettre aux consommateurs de comparer sur une seule et même base les propositions de crédit effectuées par des établissements de crédits différents. Son principal intérêt est de normaliser le mode de calcul du taux d'intérêt d'un crédit et d'y intégrer la totalité des frais annexes. Le taux d'intérêt prenant alors en compte la totalité des coûts du crédit, et étant calculé de la même manière par chaque banque, il devient possible de comparer entre elles deux banques différentes.

•   Que faut-il intégrer dans le calcul du TEG ?

Outre le taux nominal (ce que votre banquier vous annonce), il faut ajouter tous les frais nécessaires à l'obtention du prêt : assurance décès invalidité, frais de dossier, frais de garanties, achat de parts sociales, frais de courtage éventuels, coût de l'assurance-incendie si obligatoire, etc.
Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si des frais réglés par l'emprunteur à la mise en place de son crédit doivent ou non être intégrés dans le calcul du TEG. Le Code de la Consommation et la jurisprudence s'efforcent de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.

•   Pourquoi votre TEG peut-il être FAUX ?

En général, les banques n'intègrent pas tous les frais que vous supportez lors d'un prêt.

•   Qu'avez-vous à gagner ?

Sur le fondement des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du Code de la Consommation et de l'article 1907 du Code Civil, la jurisprudence considère que la mention d'un TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts, de sorte que, lorsque le TEG mentionné dans le prêt est erroné, la stipulation d'intérêt est nulle et il convient alors de lui substituer le taux d'intérêt légal pour chaque période annuelle du prêt et implique pour le Prêteur la restitution des sommes prélevées à tort pour les échéances déjà réglées.

Il en sera de même pour chaque année suivante selon l'évolution du taux légal.

Il importe peu que le TEG calculé soit supérieur ou inférieur au TEG indiqué par le Prêteur, s'il est différent, la nullité de la stipulation d'intérêt est encourue.

•   La loi a-t-elle prévu des délais de prescription ?

Le délai de prescription est de cinq ans (prescription quinquennale)

S'agissant d'un prêt professionnel, la prescription de l'action en nullité des intérêts court à compter du jour où l'acte de prêt a été signé par l'emprunteur.

S'agissant des prêts aux Particuliers, le délai court selon la jurisprudence à compter de la découverte de l'erreur (à l'appréciation du juge)

•   Comment procéder ?

Il faut passer par un expert en analyses financières dont les travaux sont reconnus. La vérification du TEG est généralement payante tout comme la rédaction du rapport d'expertise.

•   Evolution du Taux Légal

AnnéeTaux
20052,05%
20062,11%
20072,95%
20083,99%
20093,79%
20100,65%
20110,38%
20120,71%
20130,04%
20140,04%

Depuis le 1er Janvier 2015, les règles de calcul du Taux Légal ont été modifiées. Un taux est déterminé en début de chaque semestre civil.

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